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Décret n°2019-591 du 14 juin 2019

relatif à l'amélioration de la protection maternité pour les exploitantes agricoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités pour les agriculteurs en congé parental

Résumé. Un décret modifie les règles d'indemnités pour les agriculteurs en congé de maternité, paternité ou adoption.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-10 (Aide au remplacement pour les agricultrices enceintes) et L. 732-12 (Allocation de remplacement pour les non-salariés agricoles en cas de maternité) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 (Loi du 22 décembre 2018 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment son article 71 (Modification des allocations maternité) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 mars 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des indemnités pour congés parentaux dans l'agriculture

Résumé. Un décret modifie les règles d'indemnités pour les agriculteurs en congé de maternité, paternité ou adoption.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 5 : Allocation de remplacement et indemnités journalières pour congé de maternité ou de paternitéCode rural et de la pêche maritimeArt. R732-17 : Conditions pour l'allocation de remplacement des agricultrices en congé de maternité
→ Version 5 : Extension des bénéficiaires et précision des conditions de congé
Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-19 : Allocation de remplacement pour congé de maternité dans les professions agricoles
→ Version 3 : Suppression de la durée minimale pour l'allocation de remplacement
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 5 : Allocation de remplacement et indemnités journalières pour congé de maternité ou de paternité, Art. R732-17, Art. R732-19, Art. R732-24, Art. R732-25, Art. R732-26, Art. D732-29, Sct. Paragraphe 3 : Allocation de remplacement ou indemnités journalières pour congé de maternité prévue à l'article L. 732-12-2, Art. D732-29-1

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 1 bis : Indemnités journalières pour congé de maternitéCode rural et de la pêche maritimed'adoption et d'accueil de l'enfant prévues aux articles L. 732-10Code rural et de la pêche maritimeL. 732-10-1 et L. 732-12-2
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 1 bis : Indemnités journalières pour congé de maternité, d'adoption et d'accueil de l'enfant prévues aux articles L. 732-10, L. 732-10-1 et L. 732-12-2, Art. D732-26-1, Art. D732-26-2

En vigueur depuis le 17 juin 2019

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Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les allocations maternité/paternité

Résumé. Ce décret précise la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles sur les allocations et indemnités journalières pour maternité, paternité et adoption, sauf une exception.

Les dispositions du présent décret, à l'exception des dispositions du b du 2° de l'article 1er (Modification des indemnités pour congés parentaux dans l'agriculture), entrent en vigueur à la date prévue au deuxième alinéa du III de l'article 71 (Modification des allocations maternité) de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 (Loi du 22 décembre 2018 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2019.

En vigueur depuis le 17 juin 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

En vigueur depuis le lundi 17 juin 2019

Décret n°2019-591 du 14 juin 2019
Article 1
Article 2
Article 3