En vigueur depuis le 22 juin 2019
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Dérogations temporaires dans le code de la sécurité sociale
I. - Par dérogation aux dispositions du présent décret :
1° Les articles R. 243-9 (Paiement des cotisations pour les employés de maison) et R. 243-17 (Conditions d'application des majorations après un contrôle des cotisations) du code de la sécurité sociale dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables jusqu'au 31 décembre 2019 aux particuliers qui ont recours à un jeune au pair ou à un salarié employé au pair et jusqu'au 31 décembre 2020 à ceux qui ont recours aux services d'une personne morale ou d'une entreprise individuelle mentionnée aux articles L. 7232-1 (Agrément obligatoire pour certains services à la personne), L. 7231-1-1 et L. 7232-1-2 (Exemptions pour les activités de services à la personne) du code du travail qui exerce son activité selon les modalités prévues au 1° de l'article L. 7232-6 du même code (Modalités d'activité des entreprises de services à la personne) ;
2° Les dispositions de l'article R. 133-16 du code de la sécurité sociale (Conditions pour les dispositifs simplifiés de déclaration) tel qu'il résulte du présent décret ne sont applicables aux particuliers mentionnés à l'article L. 133-5-6 du même code (Dispositif simplifié de déclaration des cotisations sociales) qu'à compter du 1er janvier 2020 ;
3° Les dispositions des articles R. 243-9 (Paiement des cotisations pour les employés de maison) et R. 243-17 (Conditions d'application des majorations après un contrôle des cotisations) du code de la sécurité sociale dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux particuliers employeurs à Mayotte jusqu'au 31 décembre 2021.
II. - Jusqu'au 1er janvier 2020 et par dérogation aux dispositions du II de l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale (Calcul des cotisations de sécurité sociale), pour les déclarations sociales des particuliers mentionnés au 3°, 6° et 7° de l'article L. 133-5-6 du même code (Dispositif simplifié de déclaration des cotisations sociales) ayant recours à un dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement des cotisations et pour celles des employeurs mentionnés à l'article L. 243-1-2 du même code (Recouvrement des cotisations sociales pour les employeurs sans établissement en France) qui ont recours à un dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement des cotisations et des contributions sociales, les taux de cotisations et les plafonds des cotisations et contributions de sécurité sociales appliqués sont ceux en vigueur à la date prévue pour la déclaration des rémunérations mentionnée au premier alinéa de l'article L. 133-5-8 du même code (Déclaration dématérialisée des cotisations sociales).