Décret n°2019-613 du 19 juin 2019

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016

Art. 8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de délivrance de l'attestation d'emploi

Résumé. Le décret modifie les règles de délivrance de l'attestation d'emploi pour les salariés occasionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance