Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de paiement des cotisations sociales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Exclusion d’employeurs utilisant un dispositif simplifiéCode de la sécurité socialeArt. R133-34 : Mise en demeure pour cotisations sociales impayées
→ Version 2 : Ajout d’une référence obligatoire aux prélèvements fiscauxCode de la sécurité socialeArt. R133-35 : Règles de recouvrement des cotisations pour le spectacle vivant
→ Version 2 : Ajout d’une condition supplémentaire : paiement préalable d’une retenue fiscale
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-6-1, Art. R133-34, Art. R133-35, Art. R133-36, Art. R133-39
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-Section 3 : Déclaration annuelle de données sociales, Sct. Section 2 bis : Modernisation et simplification des formalités au regard des travailleurs indépendants
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3Code de la sécurité socialeSct. Paragraphe 2 : Déclaration mensuelle des salaires par les employeurs
→ Version 2Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Dispositions générales : Déclarations sociales simplifiées pour les employeurs
- Code de la sécurité sociale.Sct. Paragraphe 1, Sct. Paragraphe 2, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R133-12, Art. R133-10, Art. R133-11, Art. R133-14, Art. R133-13, Sct. Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales, Art. R133-15, Art. R133-16, Art. R553-1, Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux exonérations de cotisations prévues aux articles L. 752-3-1 à L. 752-3-3, Art. R752-20-1, Art. R752-21, Art. R752-22
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-6-4, Art. R243-9, Art. R243-17
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une référence obligatoire aux prélèvements fiscaux
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-34
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une condition supplémentaire : règlement préalable de la retenue à la source
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-36
1 version
2 créés
14 modifiés
5 abrogés
1 cité