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Décret n°2019-613 du 19 juin 2019

relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs

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Simplification des cotisations sociales et suppression du chèque emploi-service universel

Résumé. Ce décret simplifie les règles de paiement des cotisations sociales, supprime le chèque emploi-service universel et introduit des dérogations temporaires pour certains employeurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 232-11 (Calcul de la participation financière pour l'allocation personnalisée d'autonomie) et R. 245-68 (Versement de la prestation de compensation sous forme de titre spécial) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 204 A (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-6 (Dispositif simplifié de déclaration des cotisations sociales), L. 752-3-2 (Exonération de cotisations sociales pour certains employeurs dans les DOM) et L. 752-3-3 (Exonération des cotisations sociales à Saint-Barthélemy et Saint-Martin) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 1271-1 (Chèque emploi-service universel : paiement et déclaration simplifiés) ;

Vu l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 (Simplification des déclarations sociales et cotisations) relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs ;

Vu le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 (Simplification des déclarations et paiements sociaux) relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative, notamment son article 8 (Dates d'application de la déclaration sociale nominative) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 décembre 2018 ;

Vu l'avis de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2018 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 7 décembre 2018 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 27 décembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de paiement des cotisations sociales

Résumé. Un décret modifie les règles de paiement des cotisations sociales pour simplifier les déclarations et élargir les exonérations dans certains cas.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-Section 3 : Déclaration annuelle de données socialesCode de la sécurité socialeSct. Section 2 bis : Modernisation et simplification des formalités au regard des travailleurs indépendants
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-Section 3 : Déclaration annuelle de données sociales, Sct. Section 2 bis : Modernisation et simplification des formalités au regard des travailleurs indépendants

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Paragraphe 1 : Déclaration simplifiée des cotisations sociales
→ Version 3
Code de la sécurité socialeSct. Paragraphe 2 : Déclaration mensuelle des salaires par les employeurs
→ Version 2
Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Dispositions générales : Déclarations sociales simplifiées pour les employeurs
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Paragraphe 1, Sct. Paragraphe 2, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R133-12, Art. R133-10, Art. R133-11, Art. R133-14, Art. R133-13, Sct. Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales, Art. R133-15, Art. R133-16, Art. R553-1, Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux exonérations de cotisations prévues aux articles L. 752-3-1 à L. 752-3-3, Art. R752-20-1, Art. R752-21, Art. R752-22

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur le chèque emploi-service universel

Résumé. Le décret supprime les règles sur le chèque emploi-service universel et modifie d'autres articles du code du travail.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre II : Chèque emploi-service universel et titre de travail simplifiéCode du travailArt. R1522-1 : Titre de travail simplifié dans l'outre-merCode du travailArt. R1522-2 : Titre de travail simplifié pour petits employeurs dans l'outre-mer
- Code du travail
Sct. Chapitre II : Chèque emploi-service universel et titre de travail simplifié, Art. R1522-1, Art. R1522-2, Art. R1522-3, Art. R1522-4, Art. R1522-5, Art. R1522-6, Art. R1522-7, Art. R1522-8, Art. R1522-9, Art. R1522-10, Art. R1522-11, Art. R1522-12, Art. R1522-13, Art. R1522-14, Art. R1522-15, Art. R1522-16, Art. R1522-17

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de paiement des cotisations patronales

Résumé. Les cotisations patronales ne peuvent être échelonnées qu'après paiement des cotisations salariales et de la retenue à la source.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement du CESU par des titres spéciaux de paiement

Résumé. Le chèque emploi-service universel est remplacé par un titre spécial de paiement pour régler l’allocation personnalisée d'autonomie et les prestations de services à la personne.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de délivrance de l'attestation d'emploi

Résumé. Le décret modifie les règles de délivrance de l'attestation d'emploi pour les salariés occasionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 juin 2019

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Dérogations temporaires dans le code de la sécurité sociale

Résumé. Ce décret prévoit des dérogations temporaires pour l'application de certaines règles de sécurité sociale, notamment pour les particuliers employeurs et les jeunes au pair.

I. - Par dérogation aux dispositions du présent décret :
1° Les articles R. 243-9 (Paiement des cotisations pour les employés de maison) et R. 243-17 (Conditions d'application des majorations après un contrôle des cotisations) du code de la sécurité sociale dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables jusqu'au 31 décembre 2019 aux particuliers qui ont recours à un jeune au pair ou à un salarié employé au pair et jusqu'au 31 décembre 2020 à ceux qui ont recours aux services d'une personne morale ou d'une entreprise individuelle mentionnée aux articles L. 7232-1 (Agrément obligatoire pour certains services à la personne), L. 7231-1-1 et L. 7232-1-2 (Exemptions pour les activités de services à la personne) du code du travail qui exerce son activité selon les modalités prévues au 1° de l'article L. 7232-6 du même code (Modalités d'activité des entreprises de services à la personne) ;
2° Les dispositions de l'article R. 133-16 du code de la sécurité sociale (Conditions pour les dispositifs simplifiés de déclaration) tel qu'il résulte du présent décret ne sont applicables aux particuliers mentionnés à l'article L. 133-5-6 du même code (Dispositif simplifié de déclaration des cotisations sociales) qu'à compter du 1er janvier 2020 ;
3° Les dispositions des articles R. 243-9 (Paiement des cotisations pour les employés de maison) et R. 243-17 (Conditions d'application des majorations après un contrôle des cotisations) du code de la sécurité sociale dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux particuliers employeurs à Mayotte jusqu'au 31 décembre 2021.
II. - Jusqu'au 1er janvier 2020 et par dérogation aux dispositions du II de l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale (Calcul des cotisations de sécurité sociale), pour les déclarations sociales des particuliers mentionnés au 3°, 6° et 7° de l'article L. 133-5-6 du même code (Dispositif simplifié de déclaration des cotisations sociales) ayant recours à un dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement des cotisations et pour celles des employeurs mentionnés à l'article L. 243-1-2 du même code (Recouvrement des cotisations sociales pour les employeurs sans établissement en France) qui ont recours à un dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement des cotisations et des contributions sociales, les taux de cotisations et les plafonds des cotisations et contributions de sécurité sociales appliqués sont ceux en vigueur à la date prévue pour la déclaration des rémunérations mentionnée au premier alinéa de l'article L. 133-5-8 du même code (Déclaration dématérialisée des cotisations sociales).

En vigueur depuis le 22 juin 2019

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret charge trois ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le samedi 22 juin 2019

Décret n°2019-613 du 19 juin 2019
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7