Décret n°2019-617 du 21 juin 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R*424-15

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R*423-11-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R*423-11, Art. R*423-54, Art. R*423-67, Art. R*423-68, Art. R*424-3, Art. R*424-14, Art. R*424-15, Art. R*425-1, Art. R*425-2, Art. R*431-5, Art. R*441-1, Art. R*441-9, Art. R451-1

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Modification des règles d'urbanisme pour les zones protégées

Résumé. Le décret modifie les règles pour les projets dans des zones protégées, en ajoutant des exigences et en élargissant les pouvoirs de l'architecte des Bâtiments de France.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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