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Modification des règles d'urbanisme pour les zones protégées
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d’une précision sur le contenu affiché à la mairie
- Code de l'urbanismeArt. R*424-15
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*423-11-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une condition d’accord avec l’architecteCode de l'urbanismeArt. R*423-54 : Consultation obligatoire pour les projets près des monuments historiques
→ Version 3 : Ajout obligatoire d’un avis supplémentaireCode de l'urbanismeArt. R*423-67 : Délai d'avis de l'architecte des Bâtiments de France pour les sites patrimoniaux
→ Version 7 : Extension et clarification des conditions d’accord préconnu
- Code de l'urbanismeArt. R*423-11, Art. R*423-54, Art. R*423-67, Art. R*423-68, Art. R*424-3, Art. R*424-14, Art. R*424-15, Art. R*425-1, Art. R*425-2, Art. R*431-5, Art. R*441-1, Art. R*441-9, Art. R451-1