Décret n°2019-617 du 21 juin 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R*431-2

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Extension du droit à la construction sans architecte aux coopératives agricoles

Résumé. Les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées peuvent désormais construire des bâtiments de stockage et d’entretien sans architecte.

A modifié les dispositions suivantes :

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