Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension du droit à la construction sans architecte aux coopératives agricoles
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-617 du 21 juin 2019
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'urbanisme
Art. R*431-2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Dates d'application des nouvelles règles en matière d'urbanisme et de patrimoine
Décret n°2019-617 du 21 juin 2019 · art. 4
Exonération du recours à un architecte pour petites constructions
Code de l'urbanisme · art. R*431-2 (V)
Agrément des sociétés coopératives agricoles
Code rural · art. L525-1
Règles pour construire et protéger la nature
Code de l'urbanisme