Décret n°2019-617 du 21 juin 2019

Article 4

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Article 4

I. - Les dispositions du 1°, 2° et 4° de l'article 1er (Modification du rôle des communes dans la protection des monuments historiques) sont applicables aux procédures de création ou de modification d'un périmètre délimité des abords initiées à compter du lendemain de la publication du présent décret.
II. - Sans préjudice des dispositions du VI de l'article 56 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, les dispositions de l'article 2 (Modification des règles d'urbanisme pour les zones protégées) sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de la publication du présent décret.
III. - Les dispositions de l'article 3 (Extension du droit à la construction sans architecte aux coopératives agricoles) sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du lendemain de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 23 juin 2019

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Dates d'application des nouvelles règles en urbanisme et patrimoine

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des nouvelles règles pour les demandes d'autorisation d'urbanisme et la délimitation des abords des monuments historiques.

I. - Les dispositions du 1°, 2° et 4° de l'article 1er (Modification du rôle des communes dans la protection des monuments historiques) sont applicables aux procédures de création ou de modification d'un périmètre délimité des abords initiées à compter du lendemain de la publication du présent décret.
II. - Sans préjudice des dispositions du VI de l'article 56 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, les dispositions de l'article 2 (Modification des règles d'urbanisme pour les zones protégées) sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de la publication du présent décret.
III. - Les dispositions de l'article 3 (Extension du droit à la construction sans architecte aux coopératives agricoles) sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du lendemain de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 23 juin 2019

Source : Légifrance