En vigueur depuis le 23 juin 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application des nouvelles règles en urbanisme et patrimoine
I. - Les dispositions du 1°, 2° et 4° de l'article 1er (Modification du rôle des communes dans la protection des monuments historiques) sont applicables aux procédures de création ou de modification d'un périmètre délimité des abords initiées à compter du lendemain de la publication du présent décret.
II. - Sans préjudice des dispositions du VI de l'article 56 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, les dispositions de l'article 2 (Modification des règles d'urbanisme pour les zones protégées) sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de la publication du présent décret.
III. - Les dispositions de l'article 3 (Extension du droit à la construction sans architecte aux coopératives agricoles) sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du lendemain de la publication du présent décret.