Décret n°2019-630 du 24 juin 2019

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux naissances intervenant à compter du 1er juillet 2019.

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En vigueur depuis le 26 juin 2019

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Application des nouvelles règles pour les naissances à partir du 1er juillet

Résumé. Un décret précise que ses nouvelles règles sur les naissances s'appliquent à partir du 1er juillet 2019.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux naissances intervenant à compter du 1er juillet 2019.

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Source : Légifrance