En vigueur depuis le 26 juin 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des nouvelles règles pour les naissances à partir du 1er juillet
Résumé. Un décret précise que ses nouvelles règles sur les naissances s'appliquent à partir du 1er juillet 2019.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux naissances intervenant à compter du 1er juillet 2019.