Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension du congé de paternité
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-630 du 24 juin 2019
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret-
loi du 17 juin 1938
Art. 43
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance