Décret n°2019-630 du 24 juin 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret-

loi du 17 juin 1938

Art. 43

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Extension du congé de paternité

Résumé. Le congé de paternité est étendu pour inclure un congé d'accueil de l'enfant et un congé supplémentaire en cas d'hospitalisation du nouveau-né, avec indemnisation correspondante.

A modifié les dispositions suivantes :

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