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Décret n°2019-630 du 24 juin 2019

relatif à la création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du congé de paternité et création d'un congé en cas d'hospitalisation du nouveau-né

Résumé. Ce décret étend le congé de paternité aux partenaires de la mère et ajoute un congé en cas d'hospitalisation du nouveau-né, avec des indemnités pour les agriculteurs non salariés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 732-12-1 (Allocation de remplacement pour les agriculteurs non salariés à la naissance) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 331-8 (Indemnisation du congé de paternité) et L. 623-1 (Allocations et indemnités pour la maternité et la paternité) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 1225-35 (Congé de paternité pour les salariés) ;

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 (Loi du 22 décembre 2018 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment son article 72 (Extension des droits pour les parents d'enfants hospitalisés) ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 avril 2019 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 14 mai 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 14 mai 2019 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 22 mai 2019,

Décrète :

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Extension du congé de paternité et d'accueil

Résumé. Le congé de paternité et d'accueil est étendu aux partenaires de la mère et peut être pris pendant l'hospitalisation de l'enfant.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une allocation de remplacement pour le congé de paternité des agriculteurs

Résumé. Les agriculteurs non salariés peuvent recevoir une allocation de remplacement pendant 30 jours pour le congé de paternité, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un congé de paternité pour hospitalisation immédiate

Résumé. Le décret crée un nouveau congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant et modifie les conditions pour bénéficier des indemnités journalières.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du congé de paternité

Résumé. Le congé de paternité est étendu pour inclure un congé d'accueil de l'enfant et un congé supplémentaire en cas d'hospitalisation du nouveau-né, avec indemnisation correspondante.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 juin 2019

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Application des nouvelles règles pour les naissances à partir du 1er juillet

Résumé. Un décret précise que ses nouvelles règles sur les naissances s'appliquent à partir du 1er juillet 2019.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux naissances intervenant à compter du 1er juillet 2019.

En vigueur depuis le 26 juin 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

En vigueur depuis le mercredi 26 juin 2019

Décret n°2019-630 du 24 juin 2019
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6