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Création d'une règle sur l'éligibilité des logements à l'aide personnalisée
A créé les dispositions suivantes :
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Décret n°2019-634 du 24 juin 2019
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la construction et de l'habitation
.
Art. R411-6
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance