Décret n°2019-634 du 24 juin 2019

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R411-6

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Création d'une règle sur l'éligibilité des logements à l'aide personnalisée

Résumé. Le décret crée une nouvelle règle qui définit les logements éligibles à l'aide personnalisée au logement, en précisant les types de logements concernés et les conditions pour en bénéficier.

A créé les dispositions suivantes :

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