Décret n°2019-634 du 24 juin 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R411-6

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Extension des logements concernés par les dispositions légales

Résumé. Le décret élargit la liste des logements pris en compte pour certaines dispositions légales, en incluant de nouveaux types de logements et organismes.

A modifié les dispositions suivantes :

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