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Décret n°2019-661 du 27 juin 2019

relatif à l'application des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation et à l'octroi de la subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements locatifs très sociaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles relatives aux logements sociaux

Résumé. Ce décret simplifie et précise les règles pour les logements sociaux, notamment en modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 (Taux de logements sociaux dans les grandes communes), L. 351-2 (Conditions d'attribution de l'APL), R. 302-14 (Code de la construction et de l'habitation.), R. 302-15 (Inventaire des logements sociaux) et R. 331-25-1 (Subventions pour logements locatifs très sociaux) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 8 avril 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification d'un article du code de la construction et de l'habitation

Résumé. Le décret modifie l'article R302-14 du code de la construction et de l'habitation.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les organismes de foncier solidaire

Résumé. Le décret modifie les règles relatives aux organismes de foncier solidaire, notamment en ajustant les dispositions du Code de la construction et de l'habitation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une référence pour le comptage des logements en bail réel solidaire

Résumé. Le décret ajoute une référence à l'article R302-15 pour préciser les informations nécessaires pour compter les logements concernés par le bail réel solidaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'éligibilité aux subventions de logements très sociaux

Résumé. Les règles pour obtenir des subventions de logements très sociaux sont simplifiées et précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 juin 2019

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Exécution du décret sur l'habitation

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le samedi 29 juin 2019

Décret n°2019-661 du 27 juin 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5