Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les organismes de foncier solidaire
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-661 du 27 juin 2019
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de la construction et de l'habitation
.
Art. R302-15
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Inventaire des logements sociaux
Code de la construction et de l'habitation · art. R302-15 (M)
Rapport annuel des organismes de foncier solidaire
Code de l'urbanisme · art. R329-11
Loi n°84-595 du 12 juillet 1984
Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher
Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation.