Décret n°2019-661 du 27 juin 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R302-15

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Modification des règles pour les organismes de foncier solidaire

Résumé. Le décret modifie les règles relatives aux organismes de foncier solidaire, notamment en ajustant les dispositions du Code de la construction et de l'habitation.

A modifié les dispositions suivantes :

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