Décret n°2019-661 du 27 juin 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R331-25-1

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Modification des conditions d'éligibilité aux subventions de logements très sociaux

Résumé. Les règles pour obtenir des subventions de logements très sociaux sont simplifiées et précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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