Décret n°2019-661 du 27 juin 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R329-11

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Ajout d'une référence pour le comptage des logements en bail réel solidaire

Résumé. Le décret ajoute une référence à l'article R302-15 pour préciser les informations nécessaires pour compter les logements concernés par le bail réel solidaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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