Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. R3211-14, Art. R3211-15, Art. R3211-32-2

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Mise à jour des références légales pour les logements locatifs sociaux

Résumé. Le décret met à jour la référence légale pour les logements locatifs sociaux dans les articles concernant la vente de terrains à prix réduit.

A modifié les dispositions suivantes :

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