Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des références légales pour les logements locatifs sociaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Modification de la référence juridique des logements locatifs sociauxCode général de la propriété des personnes publiquesArt. R3211-15 : Réduction du prix des terrains pour les logements sociaux
→ Version 6 : Référence législative actualiséeCode général de la propriété des personnes publiquesArt. R3211-32-2 : Vente de terrains pour logements sociaux
→ Version 3 : Mise à jour des références législatives pour les logements locatifs sociaux
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R3211-14, Art. R3211-15, Art. R3211-32-2