Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une référence pour la vérification de la régularité des assurés étrangers
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
.
Art. R611-5
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Accès aux données des étrangers pour certaines missions
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et · art. R611-5 (VD)
2° du I de l'article L. 822-2 du code de la construction et de l'habitation
Règles pour les étrangers en France
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.