Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R611-5

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Ajout d'une référence pour la vérification de la régularité des assurés étrangers

Résumé. Le décret ajoute une référence pour vérifier la régularité de situation des assurés étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

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