Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-426 du 28 avril 1997

Art. 6

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Modification des règles d'évaluation des ressources pour l'aide sociale

Résumé. Le décret modifie les règles de calcul des ressources pour l'aide sociale en excluant certaines prestations comme les primes de déménagement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-426 du 28 avril 1997Art. 6 → Version 3
- Décret n°97-426 du 28 avril 1997
Art. 6

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