Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019

Article 20

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Article 20

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002

Art. 6 ter

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Caractéristiques de décence des logements pour l'aide personnelle au logement

Résumé. Le décret fixe les caractéristiques de décence pour les logements éligibles à l'aide personnelle au logement à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002Art. 6 ter
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002
Art. 6 ter

Relations

cite

cite  article R. 111-10 du code de la construction et de l'habitationcite  dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitationcite  troisième alinéa de l'article R. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation

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