Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des exceptions d'application du contrat type de location
Résumé. Le contrat type de location s'applique désormais aux locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, avec des exceptions pour certains logements conventionnés ou gérés par des organismes spécifiques.
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-587 du 29 mai 2015Art. 1 : Contrat type pour les locations immobilières
→ Version 2 : Modification des exceptions au contrat type
→ Version 2 : Modification des exceptions au contrat type
- DÉCRET n°2015-587 du 29 mai 2015Art. 1