Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019

Article 25

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Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-587 du 29 mai 2015

Art. 1

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Modification des exceptions d'application du contrat type de location

Résumé. Le contrat type de location s'applique désormais aux locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, avec des exceptions pour certains logements conventionnés ou gérés par des organismes spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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