Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de location pour les logements sociaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des références légales pour les logements sociauxDécret n°2014-300 du 6 mars 2014Art. 2 : Fixation des loyers pour les logements sociaux
→ Version 2 : Modification de la référence légale pour les loyersDécret n°2014-300 du 6 mars 2014Art. 3 : Règles spécifiques pour les logements sociaux de Maisons & Cités Soginorpa
→ Version 2 : Modification des critères de conventionnement pour Maisons & Cités Soginorpa
- Décret n°2014-300 du 6 mars 2014Art. 1, Art. 2, Art. 3