Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2014-300 du 6 mars 2014

Art. 1, Art. 2, Art. 3

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Modification des règles de location pour les logements sociaux

Résumé. Le décret modifie les règles de location pour les logements sociaux de la société Maisons & Cités Soginorpa, en ajustant les plafonds de ressources et le calcul des loyers.

A modifié les dispositions suivantes :

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