Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019

Article 27

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2018-101 du 16 février 2018

Art. 2

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Obligation de médiation préalable pour certains recours

Résumé. La médiation devient obligatoire avant de contester certaines décisions administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

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