Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de médiation préalable pour certains recours
Résumé. La médiation devient obligatoire avant de contester certaines décisions administratives.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2018-101 du 16 février 2018Art. 2 : Médiation obligatoire avant recours contentieux pour les aides sociales
→ Version 3 : Extension de la médiation préalable obligatoire
→ Version 3 : Extension de la médiation préalable obligatoire
- Décret n°2018-101 du 16 février 2018Art. 2