Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019

Article 28

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 28

Pour l'application à Mayotte de l'article D. 842-6 du code de la construction et de l'habitation (Calcul de l'allocation de logement pour l'accession à la propriété), le plafond mensuel dans la limite duquel est prise en compte la mensualité « L », tous deux définis au 3° de cet article, est ainsi déterminé :
1° Lorsque l'emprunt a été contracté avant le 1er janvier 2003, le plafond mensuel est celui qui était en vigueur en 2003 ;
2° Lorsque l'emprunt a été contracté entre le 1er janvier 2003 et le 15 février 2013, le plafond mensuel est celui qui était en vigueur à la date de souscription de l'emprunt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonds d'aides au logement à Mayotte

Résumé. Le décret fixe les plafonds mensuels pour le calcul des aides au logement à Mayotte, en fonction de la date de l'emprunt.

Pour l'application à Mayotte de l'article D. 842-6 du code de la construction et de l'habitation (Calcul de l'allocation de logement pour l'accession à la propriété), le plafond mensuel dans la limite duquel est prise en compte la mensualité « L », tous deux définis au 3° de cet article, est ainsi déterminé :
1° Lorsque l'emprunt a été contracté avant le 1er janvier 2003, le plafond mensuel est celui qui était en vigueur en 2003 ;
2° Lorsque l'emprunt a été contracté entre le 1er janvier 2003 et le 15 février 2013, le plafond mensuel est celui qui était en vigueur à la date de souscription de l'emprunt.

Relations

cite

cite  article D. 842-6 du code de la construction et de l'habitation

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019

Source : Légifrance