Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du numéro d'article pour la convention des logements-foyers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour de référence législativeCode de l'énergieArt. R124-5 : Procédure de demande et de gestion de l'aide spécifique pour les occupants des résidences sociales
→ Version 3 : Pas de modification
- Code de l'énergieArt. R124-4, Art. R124-5