Décret n°2019-921 du 30 août 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993

Art. 2

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Modification des dénominations des tribunaux et juges

Résumé. Le texte remplace les mentions de tribunaux de grande instance par tribunaux judiciaires et modifie la désignation des juges d'instance en juges des contentieux de la protection.

A modifié les dispositions suivantes :

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