Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dénominations des tribunaux et juges
Résumé. Le texte remplace les mentions de tribunaux de grande instance par tribunaux judiciaires et modifie la désignation des juges d'instance en juges des contentieux de la protection.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 2 : Fonctions des magistrats du premier grade
→ Version 9 : Modification des dénominations et fonctions des magistrats
→ Version 9 : Modification des dénominations et fonctions des magistrats
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 2