Décret n°2019-921 du 30 août 2019

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Changement de nom des tribunaux et mise à jour des règles pour les juges

Résumé. Le décret change le nom des tribunaux de grande instance en tribunaux judiciaires et met à jour les règles pour les juges.
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Modification des dénominations des tribunaux et juges

Résumé. Le texte remplace les mentions de tribunaux de grande instance par tribunaux judiciaires et modifie la désignation des juges d'instance en juges des contentieux de la protection.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des fonctions des magistrats du second grade

Résumé. Le décret modifie les fonctions des magistrats du second grade en remplaçant les références aux anciens tribunaux par celles des nouveaux tribunaux et en ajoutant une disposition sur l'affectation dans les chambres de proximité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dénominations des tribunaux et ajustement des fonctions des magistrats

Résumé. Le décret change le nom des tribunaux de grande instance en tribunaux judiciaires et ajoute une nouvelle fonction de juge.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de nom des tribunaux et mise à jour des conditions pour la Cour de cassation

Résumé. Les tribunaux de grande instance deviennent des tribunaux judiciaires, et les règles pour devenir conseiller ou avocat général à la Cour de cassation sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références aux tribunaux

Résumé. Le décret remplace les mentions de 'tribunal de grande instance' par 'tribunal judiciaire' dans plusieurs articles.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'élection et de nomination des magistrats

Résumé. Le décret modifie les règles d'élection du président de tribunal judiciaire et du procureur de la République, ainsi que les procédures de nomination des magistrats.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-199 du 9 mars 1994Sct. Chapitre I.- Election du président du tribunal judiciaire et élection du procureur de la République près un tribunal judiciaire membres du conseil supérieur
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994
Sct. Chapitre I.- Election du président du tribunal judiciaire et élection du procureur de la République près un tribunal judiciaire membres du conseil supérieur

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 13 → Version 2
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994
Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 37 → Version 2
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994
Art. 37
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Modification du costume des stagiaires magistrats

Résumé. Les futurs juges portent désormais le costume de magistrat au tribunal judiciaire, sauf l'épitoge.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001Art. 5 → Version 4
- Décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001
Art. 5

En vigueur depuis le mercredi 4 septembre 2019

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7