Décret n°2019-921 du 30 août 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993

Art. 3

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Modification des fonctions des magistrats du second grade

Résumé. Le décret modifie les fonctions des magistrats du second grade en remplaçant les références aux anciens tribunaux par celles des nouveaux tribunaux et en ajoutant une disposition sur l'affectation dans les chambres de proximité.

A modifié les dispositions suivantes :

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