Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références aux tribunaux
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 41-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Mise à jour terminologique pour les tribunaux
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972Art. 50-1