Décret n°2019-921 du 30 août 2019

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-355 du 4 mai 1972

Art. 41-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-355 du 4 mai 1972

Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-355 du 4 mai 1972

Art. 50-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références aux tribunaux

Résumé. Le décret remplace les mentions de 'tribunal de grande instance' par 'tribunal judiciaire' dans plusieurs articles.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance