Décret n°2019-921 du 30 août 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993

Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993

Art. 11-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993

Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993

Art. 35-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993

Art. 35-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993

Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993

Art. 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993

Art. 29-2

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Changement de nom des tribunaux et mise à jour des conditions pour la Cour de cassation

Résumé. Les tribunaux de grande instance deviennent des tribunaux judiciaires, et les règles pour devenir conseiller ou avocat général à la Cour de cassation sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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