Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de nom des tribunaux et mise à jour des conditions pour la Cour de cassation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Modification de la dénomination des tribunaux
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des délégations possibles pour les entretiens déontologiques
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 11-5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Mise à jour des autorités d'évaluation et adaptation terminologique
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 35-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 35-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Modernisation des références aux tribunaux
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 29-2