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Décret n°2019-93 du 12 février 2019

modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects et le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l'organisation des services des douanes

Résumé. Ce décret modifie l'organisation des services des douanes pour mieux s'adapter aux territoires d'outre-mer, permet aux directeurs de déléguer certaines décisions à leurs agents et entre en vigueur le 1er juillet 2019.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie), notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 2 octobre 2018 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 9 novembre 2018 ;

Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 29 novembre 2018 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 10 octobre 2018 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 10 octobre 2018 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 11 octobre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification de l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes

Résumé. Les règles d'organisation des services des douanes sont modifiées pour mieux adapter leur fonctionnement aux spécificités des territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Délégation de signature dans les douanes

Résumé. Les directeurs des douanes peuvent déléguer leur signature à leurs agents pour certaines décisions administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997Art. 11 → Version 6
- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
Art. 11

En vigueur depuis le 1 juillet 2019

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2019.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2019.

En vigueur depuis le 1 juillet 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'action et des comptes publics et des outre-mer pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des directions interrégionales et régionales

Résumé. Le décret change les noms et les zones d'action de certaines directions de services publics.

Fait le 12 février 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2019

Décret n°2019-93 du 12 février 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe