Décret n°2019-930 du 4 septembre 2019

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. R5232-17

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. R5232-13, Art. R5232-17

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Extension des règles d'emploi aux gens de mer non salariés

Résumé. Les règles relatives aux conditions d'emploi des gens de mer s'appliquent désormais aussi aux non-salariés.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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