Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles d'emploi aux gens de mer non salariés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des règles applicables aux gens de mer non salariés
- Code des transportsArt. R5232-17
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des règles applicables aux gens de mer non salariésCode des transportsArt. R5232-17 : Amendes administratives pour les armateurs
→ Version 2 : Précision des règles applicables aux gens de mer non salariés
- Code des transportsArt. R5232-13, Art. R5232-17