Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 modifié relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie), notamment ses articles 5 et 10 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2007-1664 du 26 novembre 2007 relatif à la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2011-919 du 1er août 2011 (Création d'un centre de coordination des garde-côtes)Création d'un centre de coordination des garde-côtesUn nouveau centre pour coordonner les actions des garde-côtes est créé pour protéger la mer, avec des règles sur son fonctionnement et sa coordination avec d'autres services. relatif au centre opérationnel de la fonction garde-côtes ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (Organisation des administrations de l'État)Organisation des administrations de l'ÉtatCe décret organise comment les administrations de l'État partagent leurs tâches et travaillent ensemble pour mieux servir les citoyens. modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 2 octobre 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 11 octobre 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de service à compétence nationale de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle en date du 15 octobre 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Normandie en date du 15 octobre 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Bretagne-Pays de la Loire en date du 18 octobre 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France en date du 19 octobre 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse en date du 26 octobre 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects Antilles-Guyane en date du 29 octobre 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 13 novembre 2018,
Décrète :