Décret n°2020-1004 du 6 août 2020

Chapitre II : Dispositions propres aux navires à disposition, à quai ou au mouillage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Invalidité du permis d'armement de réserve

Résumé. Un permis d'armement de réserve devient invalide si le navire est utilisé dans des conditions nécessitant un permis spécifique.
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Ajout d'une condition d'invalidité pour les permis d'armement de réserve

Résumé. Le permis d'armement de réserve devient invalide si le navire est utilisé dans des conditions nécessitant un permis spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020

Chapitre II : Dispositions propres aux navires à disposition, à quai ou au mouillage
Article 3