Décret n°2020-1004 du 6 août 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. R5232-11, Art. R5232-12

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Ajout d'une condition d'invalidité pour les permis d'armement de réserve

Résumé. Le permis d'armement de réserve devient invalide si le navire est utilisé dans des conditions nécessitant un permis spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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