Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une condition d'invalidité pour les permis d'armement de réserve
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur les exceptions à la perte de validité du permis d'armementCode des transportsArt. R5232-12 : Conditions d'invalidité du permis d'armement
→ Version 2 : Ajout d'une condition de validité pour les permis d'armement de réserve
- Code des transportsArt. R5232-11, Art. R5232-12