Décret n°2020-1004 du 6 août 2020

Article 6

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Article 6

I. - A l'exception de celles du 5° de l'article R. 5232-1 du code des transports (Documents obligatoires pour la navigation maritime), dans leur rédaction résultant du 2° de l'article 1er (Modification des règles du permis d'armement), les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2020.
II. - Les armateurs des navires à usage professionnel relevant des articles L. 5232-1 (Permis d'armement obligatoire pour les navires professionnels) et L. 5232-3 (Navigation maritime et permis d'armement) du code des transports pourvus d'une carte de circulation à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont réputés pourvus d'un permis d'armement simplifié. Ils disposent d'un délai de dix-huit mois, à compter de cette même date, pour se conformer aux dispositions de l'article R. 5232-1-1 du même code (Permis d'armement simplifié pour certains navires).

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En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Entrée en vigueur du décret sur les permis d'armement

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er octobre 2020, sauf pour certaines dispositions. Les armateurs de navires professionnels ayant une carte de circulation à cette date ont jusqu'à dix-huit mois pour se conformer aux nouvelles règles.

I. - A l'exception de celles du 5° de l'article R. 5232-1 du code des transports (Documents obligatoires pour la navigation maritime), dans leur rédaction résultant du 2° de l'article 1er (Modification des règles du permis d'armement), les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2020.
II. - Les armateurs des navires à usage professionnel relevant des articles L. 5232-1 (Permis d'armement obligatoire pour les navires professionnels) et L. 5232-3 (Navigation maritime et permis d'armement) du code des transports pourvus d'une carte de circulation à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont réputés pourvus d'un permis d'armement simplifié. Ils disposent d'un délai de dix-huit mois, à compter de cette même date, pour se conformer aux dispositions de l'article R. 5232-1-1 du même code (Permis d'armement simplifié pour certains navires).

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En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020

Source : Légifrance