Décret n°2020-1004 du 6 août 2020

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de terminologie et entrée en vigueur

Résumé. Ce décret change le nom des 'rôles d'équipage' en 'permis d'armement' pour les bateaux et entre en vigueur le 1er octobre 2020.
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Remplacement des rôles d'équipage par des permis d'armement

Résumé. Le texte remplace les mentions de 'rôles d'équipage' par 'permis d'armement' pour les navires et bateaux opérant dans les eaux maritimes des estuaires, fleuves, rivières et canaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Entrée en vigueur du décret sur les permis d'armement

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er octobre 2020, sauf pour certaines dispositions. Les armateurs de navires professionnels ayant une carte de circulation à cette date ont jusqu'à dix-huit mois pour se conformer aux nouvelles règles.

I. - A l'exception de celles du 5° de l'article R. 5232-1 du code des transports (Documents obligatoires pour la navigation maritime), dans leur rédaction résultant du 2° de l'article 1er (Modification des règles du permis d'armement), les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2020.
II. - Les armateurs des navires à usage professionnel relevant des articles L. 5232-1 (Permis d'armement obligatoire pour les navires professionnels) et L. 5232-3 (Navigation maritime et permis d'armement) du code des transports pourvus d'une carte de circulation à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont réputés pourvus d'un permis d'armement simplifié. Ils disposent d'un délai de dix-huit mois, à compter de cette même date, pour se conformer aux dispositions de l'article R. 5232-1-1 du même code (Permis d'armement simplifié pour certains navires).

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour sa mise en œuvre.

La ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finale
Article 5
Article 6
Article 7