Décret n°2020-144 du 20 février 2020

Titre III : MESURES DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

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Modifications des procédures de vote pour les pompiers et fonctionnaires

Résumé. Ce décret modifie les règles de vote pour les pompiers volontaires et les fonctionnaires territoriaux, en permettant le vote par correspondance ou électronique et en ajustant les avis nécessaires.
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Ajout d'une clause sur les modalités de vote pour les élections au comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires

Résumé. Les élections au comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires peuvent désormais se tenir par correspondance ou par vote électronique, selon le choix du président.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 février 2020

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Modification temporaire des avis pour les votes des fonctionnaires territoriaux

Résumé. Pendant la période actuelle, l'avis du comité social territorial est remplacé par celui du comité technique pour les votes des fonctionnaires territoriaux dans les services d'incendie et de secours.

Jusqu'au prochain renouvellement des instances représentatives des personnels et par dérogation à l'article 3 (Vote électronique pour les élections dans les services d'incendie), s'agissant des scrutins concernant les fonctionnaires territoriaux, l'avis du comité social territorial est remplacé par l'avis du comité technique du service d'incendie et de secours.

En vigueur depuis le 22 février 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. L'article désigne les ministres responsables de la mise en œuvre du décret.

Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 22 février 2020

Titre III : MESURES DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
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