Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une clause sur les modalités de vote pour les élections au comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Ajout de modalités d’élection (correspondance ou électronique)
- Code général des collectivités territorialesArt. R1424-23
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