Décret n°2020-144 du 20 février 2020

Article 24

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Article 24

Jusqu'au prochain renouvellement des instances représentatives des personnels et par dérogation à l'article 3 (Vote électronique pour les élections dans les services d'incendie), s'agissant des scrutins concernant les fonctionnaires territoriaux, l'avis du comité social territorial est remplacé par l'avis du comité technique du service d'incendie et de secours.

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En vigueur depuis le 22 février 2020

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Modification temporaire des avis pour les votes des fonctionnaires territoriaux

Résumé. Pendant la période actuelle, l'avis du comité social territorial est remplacé par celui du comité technique pour les votes des fonctionnaires territoriaux dans les services d'incendie et de secours.

Jusqu'au prochain renouvellement des instances représentatives des personnels et par dérogation à l'article 3 (Vote électronique pour les élections dans les services d'incendie), s'agissant des scrutins concernant les fonctionnaires territoriaux, l'avis du comité social territorial est remplacé par l'avis du comité technique du service d'incendie et de secours.

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En vigueur depuis le samedi 22 février 2020

Source : Légifrance