Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2020-1610 du 17 décembre 2020

relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique

Abrogé1 juillet 2021
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Vu la directive (UE) 2010/31/UE du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments, modifiée par la directive (UE) 2018/844 du 30 mai 2018, notamment ses articles 11 à 13 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 134-1 (Champ d'application de la sécurité des ascenseurs) ;

Vu le décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 (Décret sur l'affichage des dépenses énergétiques dans les annonces immobilières) relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'affichage des informations relatives à la consommation d'énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 juin 2020 au 10 juillet 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité du diagnostic de performance énergétique

Résumé. Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment est valable pendant 10 ans, sauf pour ceux réalisés entre 2013 et 2021.

A créé les dispositions suivantes :

Créé le 1 juillet 2021 · Abrogé le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er juillet 2021.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

Créé le 1 juillet 2021 · Abrogé le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret environnemental et logement

Résumé. Deux ministres sont responsables de la mise en œuvre d'un nouveau décret sur l'environnement et le logement.

La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le jeudi 1 juillet 2021

Décret n°2020-1610 du 17 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3