Abrogé1 juillet 2021
Abrogé par Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 8
Créé le 1 juillet 2021 · Abrogé le 1 juillet 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un décret
Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er juillet 2021.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2021.