Décret n°2020-199 du 4 mars 2020

Article 31

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Article 31

Le dossier présenté, en application du V de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Création de l'Autorité de régulation des jeux en ligne), à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploiter un jeu sous droits exclusifs est réputé complet si l'Autorité nationale des jeux n'a pas fait connaître à l'opérateur, dans un délai d'un mois à compter de sa réception, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes. Ce délai d'un mois court à nouveau à chaque réception d'une pièce manquante ou incomplète.
La décision de l'Autorité nationale des jeux intervient dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle le dossier de demande d'autorisation est réputé complet. Elle est notifiée sans délai à l'opérateur et au ministre chargé du budget. En l'absence de réponse à l'issue du délai d'un mois précité, la demande est considérée comme rejetée.
Pour les demandes relatives aux jeux mentionnés au cinquième alinéa du V de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Création de l'Autorité de régulation des jeux en ligne), le délai d'opposition de l'Autorité court à compter du jour où le dossier fourni par l'opérateur est réputé complet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juin 2020

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Procédure d'autorisation des jeux sous droits exclusifs

Résumé. Un dossier de demande d'autorisation pour exploiter un jeu sous droits exclusifs est considéré comme complet si l'Autorité nationale des jeux ne répond pas dans un délai d'un mois.

Le dossier présenté, en application du V de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Création de l'Autorité de régulation des jeux en ligne), à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploiter un jeu sous droits exclusifs est réputé complet si l'Autorité nationale des jeux n'a pas fait connaître à l'opérateur, dans un délai d'un mois à compter de sa réception, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes. Ce délai d'un mois court à nouveau à chaque réception d'une pièce manquante ou incomplète.
La décision de l'Autorité nationale des jeux intervient dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle le dossier de demande d'autorisation est réputé complet. Elle est notifiée sans délai à l'opérateur et au ministre chargé du budget. En l'absence de réponse à l'issue du délai d'un mois précité, la demande est considérée comme rejetée.
Pour les demandes relatives aux jeux mentionnés au cinquième alinéa du V de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Création de l'Autorité de régulation des jeux en ligne), le délai d'opposition de l'Autorité court à compter du jour où le dossier fourni par l'opérateur est réputé complet.

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En vigueur depuis le mardi 23 juin 2020

Source : Légifrance