Décret n°2020-199 du 4 mars 2020

Article 35

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Article 35

Les dispositions du 2° et du 6° de l'article 33 (Modification des règles de blocage des sites de jeux en ligne) peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le 23 juin 2020

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Modification possible de certaines dispositions

Résumé. Un décret peut modifier certaines parties d'un article qui change le nom d'une autorité de régulation.

Les dispositions du 2° et du 6° de l'article 33 (Modification des règles de blocage des sites de jeux en ligne) peuvent être modifiées par décret.

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