Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'un ancien décret
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-481 du 12 mai 2010
Décret n°2020-199 du 4 mars 2020
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-481 du 12 mai 2010
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-481 du 12 mai 2010
Source : Légifrance