Décret n°2020-199 du 4 mars 2020

Article 36

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Article 36

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-481 du 12 mai 2010

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Suppression d'un ancien décret

Résumé. Un décret de 2010 a été supprimé par un nouveau décret en 2020.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-481 du 12 mai 2010

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