Décret n°2020-199 du 4 mars 2020

Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application et modifications du décret sur les jeux

Résumé. Ce texte explique comment les règles d'un décret sur les jeux vont être appliquées et modifiées.

En vigueur depuis le 23 juin 2020

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Détermination des durées de mandat par tirage au sort

Résumé. L'article explique comment les mandats des membres de l'Autorité nationale des jeux sont déterminés par tirage au sort.

Pour l'application du second alinéa du I de l'article 49 de l'ordonnance du 2 octobre 2019 susvisée (Transition vers l'Autorité nationale des jeux), à l'ouverture de la première séance du collège de l'Autorité nationale des jeux, il est procédé au tirage au sort des membres dont la durée du mandat sera de deux ans ou de quatre ans.
A cet effet, sont établis des bulletins libellés au nom de chacun des huit membres concernés. Un premier tirage au sort permet de déterminer les noms de trois membres dont la durée de mandat est de deux ans. Un second tirage au sort permet de déterminer les noms de trois autres membres dont la durée de mandat est de quatre ans. La durée de mandat des deux membres dont le nom n'a pas été tiré au sort est de six ans.
Ces opérations font l'objet d'un procès-verbal, signé par chacun des membres du collège, qui est transmis au président de l'Assemblée nationale, au président du Sénat et au Premier ministre. Le procès-verbal est publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 23 juin 2020

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Modification possible de certaines dispositions

Résumé. Un décret peut modifier certaines parties d'un article qui change le nom d'une autorité de régulation.

Les dispositions du 2° et du 6° de l'article 33 (Modification des règles de blocage des sites de jeux en ligne) peuvent être modifiées par décret.

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Suppression d'un ancien décret

Résumé. Un décret de 2010 a été supprimé par un nouveau décret en 2020.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-481 du 12 mai 2010

En vigueur depuis le 23 juin 2020

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer dès la première réunion du groupe de l'Autorité nationale des jeux.

Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité nationale des jeux.

En vigueur depuis le 23 juin 2020

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Exécution du décret

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres de la Justice et des Comptes publics.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mardi 23 juin 2020

Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
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