Décret n°2020-199 du 4 mars 2020

Article 37

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Article 37

Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité nationale des jeux.

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En vigueur depuis le 23 juin 2020

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer dès la première réunion du groupe de l'Autorité nationale des jeux.

Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité nationale des jeux.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 23 juin 2020

Source : Légifrance