En vigueur depuis le 23 juin 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret
Résumé. Ce décret commence à s'appliquer dès la première réunion du groupe de l'Autorité nationale des jeux.
Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité nationale des jeux.