Décret n°2020-228 du 10 mars 2020

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-427 du 29 mars 2017

Art. 17

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Modification des règles de démission et de remplacement des membres du directoire

Résumé. Les membres du directoire doivent démissionner à un certain âge et leurs remplaçants sont nommés rapidement. Le conseil de surveillance peut aussi les renvoyer.

A modifié les dispositions suivantes :

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