Décret n°2020-228 du 10 mars 2020

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-427 du 29 mars 2017

Art. 18

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Extension des pouvoirs du directoire pour la conclusion de conventions

Résumé. Le directoire de l'établissement public peut désormais conclure des conventions de coopération ou de mandat et signer les procès-verbaux prévus par l'ordonnance du 21 avril 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

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