Décret n°2020-228 du 10 mars 2020

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-427 du 29 mars 2017

Art. 19

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Modification des destinataires du rapport annuel du directoire

Résumé. Le directoire d'un établissement public doit maintenant envoyer son rapport annuel aux collectivités territoriales et au préfet de la région Hauts-de-France, au lieu des ministres.

A modifié les dispositions suivantes :

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