Décret n°2020-228 du 10 mars 2020

Article 27

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Article 27

Le mandat de l'ensemble des membres du conseil de surveillance, à l'exception de ceux du député et du sénateur, prend fin le 31 mars 2020.

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En vigueur depuis le 12 mars 2020

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Fin des mandats au conseil de surveillance

Résumé. Les membres du conseil de surveillance, sauf les députés et sénateurs, perdent leur poste le 31 mars 2020.

Le mandat de l'ensemble des membres du conseil de surveillance, à l'exception de ceux du député et du sénateur, prend fin le 31 mars 2020.

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